Conditions particulières de vente

L’inscription à un séjour ECI implique l’acceptation des modalités décrites dans les pages générales de notre brochure séjours linguistiques d'été 2020 (P.3, à 7, P 88 et 89) et des CPV.
La brochure fait partie intégrante du contrat du séjour qui sera signé par les 2 parties.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du règlement Européen général sur la protection des données personnelles, la politique de confidentialité d’ECI est disponible sur https://www.eci.asso.fr.

1 - INSCRIPTION

Retourner au plus tôt la demande d'inscription à l'ECI en réglant le montant de l’adhésion à l’Association valable pour l’année civile soit 70 €, ainsi qu'un acompte de 240 € pour les séjours en Europe et 440 € pour les séjours aux États-Unis, Australie, Canada, à valoir sur les frais de séjour. Soit au total 310 € ou 510 € à régler par chèque bancaire à l'ordre de ECI. par carte bancaire ou virement bancaire – les règlements par chèques vacances sont possible, des frais de dossier ANCV de 2,5% des sommes versées seront facturés.

A réception de votre demande d’inscription, vous recevrez le contrat en 2 exemplaires (dont un exemplaire à nous retourner ) ainsi que la facture globale. 

 

2 - RÈGLEMENT DES FRAIS

Le solde des frais de séjour et de voyage doit être réglé au plus tard 45 jours avant le départ, (21 jours pour les vacances de Printemps). à défaut, l'inscription pourra être annulée et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Les frais de séjour comprennent:

- l’hébergement en famille ou hébergement collectif en pension complète (sauf indication contraire), le programme tel que décrit sur la page séjour : les cours, les excursions, les activités sportives et culturelles, la présence et l'aide d'un accompagnateur français, les transferts ainsi que l’assurance médicale rapatriement. Le programme des activités et descriptifs des excursions est non contractuel et pourra être modifié en fonction du temps et autres aléas. Dans tous les cas une sortie ou activité similaire sera proposée.

Les tarifs de transport inclus dans nos forfaits sont basés sur les tarifs jeunes ou groupes. Nous garantissons ces tarifs jusqu’à 30 jours avant le départ. Pour des inscriptions effectuées à moins de 30 jours du départ, un supplément tarifaire pourra être appliqué en fonction des disponibilités des compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes. 

À noter : les déplacements famille/école ou lieu de rendez-vous demeurent à la charge des participants (sauf indication contraire). Compter en moyenne de 20 à 40 € par semaine pour l’achat d’une carte de bus. Les jeunes ne sont pas accompagnés durant leurs trajets dans les transports locaux.

Note: les frais sont calculés sous réserve de fluctuations importantes de change ou d'augmentation sensible de frais de transport, prix des carburants, réglementations, taxes et conditions économiques en vigueur pouvant intervenir après novembre 2019.

1 € = 0,84 £. • 1 € = 1,11 $ USD • 1 € = 1,45 $ CAN. • 1 € = 1,60 $ AUS

Taxes aériennes : toute surcharge liée au prix du carburant sera applicable jusqu’à émission des billets et sera facturée sur présentation d’un justificatif par ECI et sans que ce soit un motif d’annulation de la part du client.

 

3- ANNULATION par le voyageur

• Avant le séjour :  l’annulation du contrat par le voyageur donnera lieu à l’application des frais réels supportés par ECI ainsi que des frais de traitement. 

• Pendant le séjour : tout retour prématuré (pour convenances personnelles ou renvoi) entraîne pour le participant ou ses parents les frais de déplacement, de justice, d'assistance juridique et les frais supplémentaires du voyage retour.

Assurance annulation. En souscrivant à l'assurance annulation, contrat Europ Assistance n°53789071, le participant est couvert pour les cas de force majeure : maladie grave, accident grave de l'intéressé ou de ses ascendants, décès d'un proche, convocation à un examen de rattrapage. Le montant versé pour souscrire à l’assurance annulation reste dans tous les cas acquis à ECI en cas d’annulation.

Souscription à prendre au moment de l'inscription : 40 € pour l’Europe / 50 € pour les autres destinations.

Une annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bureau d’ECI à Aix-en-Provence.

ANNULATION par ECI

L'organisation se réserve le droit d'annuler un voyage pour raisons majeures et en cas d'effectif insuffisant pour une destination donnée.
ECI informe ses clients de l'annulation du voyage par écrit au plus tard 30 jours avant le départ prévu. Tout voyage en groupe doit être effectué à l'aller comme au retour avec le même groupe : le montant d'un trajet non utilisé ne pourra être remboursé. Tout séjour commencé est dû dans sa totalité.
 

4 - ASSURANCES

Chaque participant doit être assuré en Responsabilité civile vie privé avec extension à l’étranger pour les dommages qu’il pourrait causer involontairement à des tiers. La Responsabilité Civile professionnelle d’ECI ne pourra intervenir qu’en complément ou en cas de défaillance de la RC privée.

En cas de maladie, les frais engagés par le participant doivent faire l'objet de pièces justificatives pour un remboursement par la sécurité sociale ou les mutuelles ou assurances personnelles. Pour l’Europe, les participants devront se munir de la carte européenne d’assurance maladie au moins 2 semaines avant le départ (à retirer auprès de la caisse d'assurance maladie).

• Assistance médicale et rapatriement: incluse. Le contrat souscrit par ECI auprès d’Europ Assistance (séjours en Europe) et AVI (autres pays) comprend : l’assistance aux personnes en cas de maladie ou de blessure lors d’un voyage. Le contrat complet sera remis au participant avec son dossier de voyage.

Au cas où ECI serait amené à avancer les frais médicaux, les parents s’engagent  à les rembourser et à effectuer les démarches auprès des différents organismes en vue d’obtenir à leur tour le remboursement de ces sommes (sécurité sociale, mutuelle, assistance, etc…).

 

5 - FORMALITÉS DE VOYAGE

Seuls les voyages accompagnés sont pris en charge par notre association : une convocation détaillée est envoyée au plus tard une semaine avant le départ.

• EUROPE : tous les ressortissants français doivent être en possession de leur passeport ou de leur carte nationale d'identité + autorisation de sortie du territoire (AST)

• USA/Australie/Canada/Nouvelle-Zélande : tous les ressortissants français doivent être en possession de leur passeport nominatif en cours de validité + autorisation de sortie du territoire. 

En plus : 
• USA : formulaire ESTA à remplir en ligne au plus tard 72 h avant le départ sur https://esta.cbp.dhs.gov.

• Canada : formulaire AVE à remplir en ligne :https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visit...

• Australie : visa électronique délivré avec le billet d’avion

• Nouvelle-Zélande : passeport biométrique nominatif en cours de validité + AST + Visa électronique (gratuit). Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner auprès du consulat du pays d'accueil pour se faire délivrer les papiers nécessaires. L'assurance annulation ne couvre pas l'absence des papiers d'identité au moment du départ.

 

6 – HEBERGEMENT en famille d’accueil 

La notion de “famille-hôtesse” évolue. Certaines peuvent être des couples avec ou sans enfants, des familles mono parentales avec ou sans enfants, des personnes retraitées. Le participant partage dans certains cas la chambre d’un enfant de la famille ou d’un étudiant d’une autre nationalité. Les coordonnées des familles sont communiquées jusqu’à 2 jours avant le départ ou au moment du départ en cas d’impondérable (désistement d’une famille par exemple). ECI n’acceptera pas de demande de changement de famille pour des raisons d’âge, d’origine religieuse, de race ou de niveau social qui ne correspondraient pas aux critères de sélection de la famille française. Le participant pourra partager la chambre avec un enfant de la famille ou un jeune d’une autre nationalité ou autre francophone pour les séjours à 2 français par famille.
 

7- DISCIPLINE

En cas d’infraction à la législation en vigueur dans le pays visité (vol dans la famille, dans un magasin, détention ou consommation de drogue, alcool, tabac, etc…) ou mauvaise conduite (indiscipline répétée, irrespect, dégradation de matériel) ou comportement psychologique anormal, mauvais esprit caractérisé ou handicap non signalé d’un participant, ECI se réserve le droit de procéder à son renvoi à tout moment. Cette décision fait l’objet d’une notification aux parents qui s’engagent à accepter les dispositions utiles pour assurer le rapatriement du jeune en cours de session, sans délai et à leurs frais.

Également l'organisation se réserve le droit de réorienter tout participant vers une formule mieux adaptée à son cas particulier sans frais supplémentaires ni dédit. À la fin du séjour, un rapport est remis aux parents, évaluant les progrès, l’implication et le comportement du participant (voyages Europe uniquement).

Téléphone portable: nous demanderons aux participants d’utiliser leurs tablettes, portables de manière modérée afin de respecter la famille d’accueil et le groupe.
 

8 - RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au siège social d’ECI par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après le retour du voyage. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte. En cas de difficulté sur place, le participant ou ses parents devront contacter l’équipe d’encadrants ECI (n° de téléphone dans le dossier de voyage et en cas d’urgence le numéro d’ECI 24h/24h).
 

9 - AUTORISATIONS DE SORTIES

“Sortir“ signifie : retourner en ville et s’éloigner de la maison non accompagné d’un adulte. Par mesure de sécurité, les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à sortir seuls  le soir. Par principe, ECI déconseille également aux jeunes de plus de 13 ans de sortir seuls le soir. 

En revanche, il est d’usage de tolérer les retrouvailles entre amis au niveau du quartier après le dîner. Tolérance jusqu’à 21 h pour les 13 / 15 ans et jusqu’à 22 h pour les 16 ans et plus (23h30 pour l’Espagne). Et ce en accord avec la famille d’accueil. En cas de non respect des heures limites de sortie, la famille hôtesse ou la résidence en charge du jeune pourrait refuser de recevoir le participant. En toute hypothèse, les parents assument la responsabilité des dommages causés ou subis par le participant à l’occasion de ses sorties non accompagnées d’un adulte et acceptent que la famille hôtesse et/ou le responsable local et/ou les accompagnateurs annulent cette autorisation s’ils le jugent nécessaire.
 

10 - RÉSERVES

Modification des dates: les dates pourront être modifiées, décalées en fonction des confirmations de transport. ECI ne pourra être tenu pour responsable des retards et changements d’horaires imposés par les compagnies de transport, ni les frais supplémentaires que les parents auraient à supporter de ce fait.  Les frais occasionnés par des grèves sont à la charge entière des participants.

Refus d’inscription: ECI se réserve la possibilité de refuser une inscription si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par le programme. Pour les Etats-unis le refus peut intervenir au vu du dossier à compléter en anglais, si celui-ci n’est pas retourné dans le temps ou est incomplet.

Santé: pour profiter pleinement de son séjour chaque jeune doit être autonome et en bonne santé. Toute allergie alimentaire doit être signalée à l’inscription et devra être clairement décrite dans la langue du pays visité. 

Régime alimentaire : ECI ne peut pas garantir un régime alimentaire particulier ou l’organisation d’un traitement pendant le séjour. ECI ne peut pas prendre l’engagement de placer le participant dans un lieu ou une famille où tout contact, source d’allergies, lui serait évité. Si une telle situation représente un danger, nous vous conseillons de ne pas l’inscrire.

Personne à mobilité réduite : de manière générale nos séjours ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Communication des coordonnées de la famille d’accueil: les participants recevront les coordonnées de leur famille entre 3 et 10 jours avant le départ et exceptionnellement le jour du départ en cas d’impondérable (notamment désistement de la famille).
 

11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ECI pourra être amené à prendre des photos de participants aux séjours linguistiques ECI et à les utiliser dans ses brochures, documents et autres supports d’information. Vous pouvez vous opposer à  cette utilisation à condition de nous le signaler par écrit avant le départ. Les informations nominatives (sauf médicales) feront l’objet d’un traitement informatique. Les photos de la brochure et site www.eci.asso.fr n’ont pas de valeur contractuelle.
 

13 - RÉFÉRENCES DES ASSURANCES ET GARANTIES FINANCIÈRES

Garantie de Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurances GENERALI - police n°AR434891 pour un montant de 2 300 000 E / an, 5 rue de Londres, 75456 Paris CEDEX 9. Garantie financière assurée par Groupama, contrat n°4000714542. 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise ECI sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise ECI dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considé- rablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. ECI a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de GROUPAMA.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de ECI.