• Séjours linguistiques
• Séjour immersion
• Séjour immersion
+ multi-activités
• Séjours en résidences
• Séjours "Langue et Sports"
• Circuits Découverte
• One to One
• Ecoles de langues
• Séjours en club
• Angleterre
• Pays de Galles
• Ile de Guernesey
• Irlande
• Allemagne
• Espagne
• Italie
• Malte
• France
• Nos séjours
• Infos pratiques
• Australie
• Canada
• Afrique du sud
• Infos pratiques |
Conditions particulières de vente
La brochure fait partie intégrante du contrat du séjour (dossier d’inscription) qui ne sera validé qu’à l’émission de l’accusé de réception de votre inscription.
1 - ADHÉSION
Retourner au plus tôt la fiche d’inscription à l’ECI en réglant le montant de l’adhésion à l’association valable pour l’année civile (44 E) et l’assurance Responsabilité civile et accident (6 €) soit 50 € , ainsi qu’un acompte de 250 € pour les séjours en Europe et 450 € pour les séjours aux Etats-Unis, Australie, Canada, à valoir sur les frais de séjour. Soit au total 300 € ou 500 € (chèque bancaire ou postal à l’ordre de ECI. Paiement par carte bancaire accepté).
2 - RÈGLEMENT DES FRAIS
Le solde des frais de séjour et de voyage doit être réglé au plus tard 6 semaines avant le départ, 3 semaines pour les vacances de Printemps. A défaut, l’inscription pourra être annulée et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les frais de séjour comprennent :
• Pour tous les séjours : la pension complète en famille (sauf indication contraire), le minimum de blanchissage, l’assurance responsabilité civile et accidents, l’assistance d’un accompagnateur pour les groupes de plus de 10 participants.
• Pour les séjours linguistiques, en plus : les cours, les excursions, les activités sportives et culturelles, la présence et l’aide d’un accompagnateur français ainsi que les transferts.
Les tarifs de transport inclus dans nos forfaits sont basés sur les tarifs jeunes ou groupes. Nous garantissons ces tarifs jusqu’à 30 jours avant le départ. Pour des inscriptions effectuées à moins de 30 jours du départ, un supplément tarifaire pourra être appliqué.
A noter : Les déplacements famille/école ou lieu de rendez-vous demeurent à la charge des participants (sauf indication contraire). Compter en moyenne de 15 à 20 E par semaine pour l’achat d’une carte de bus. Les jeunes ne sont pas accompagnés durant leurs trajets dans les transports locaux.
Note : les frais sont calculés sous réserve de fluctuations importantes de change ou d’augmentation sensible de frais de transport, prix des carburants, réglementations, taxes et conditions économiques en vigueur pouvant intervenir après octobre 2009.
1 E=0,85 £. 1E=1,35 $ USD.
Taxes aériennes : toute surcharge liée au prix du carburant sera applicable jusqu’à emission des billets et sera facturée sur présentation d’un justificatif par ECI et sans que ce soit un motif d’annulation de la part du client.
3- ANNULATION
• Avant le séjour : Tout désistement ou annulation de séjour, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne, pour couvrir les frais engagés, la retenue d’une partie des frais de séjour, voyage compris, de :
- à plus de 6 semaines du départ : 20 % de retenue.
- entre 42 jours et 15 jours avant le départ : 50 % de retenue.
- entre 14 jours et 7 jours avant le départ : 80 % de retenue.
- à moins de 7 jours du départ, aucun remboursement ne sera possible.
• Pendant le séjour : tout retour prématuré (pour convenances personnelles ou renvoi) entraîne pour le participant ou ses parents les frais de déplacement, de justice, d’assistance juridique et les frais supplémentaires du voyage retour.
L’Assurance annulation. En souscrivant à l’assurance annulation, contrat Europ Assistance 53789071, le participant est couvert pour les cas de force majeure : maladie grave, accident grave de l’intéressé ou de ses ascendants, décès d’un proche, convocation à un examen de rattrapage. Le montant versé pour souscrire à l’assurance annulation reste dans tous les cas acquis à ECI en cas d’annulation.
Souscription à prendre au moment de l’inscription : 30E pour l’Europe / 40 E pour les autres destinations.
Une annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bureau d’ECI à Aix-en-Provence.
4 - ASSURANCES
Chaque participant bénéficie de l’assurance responsabilité
civile. En cas de maladie, les frais engagés par le participant doivent faire l’objet de pièces justificatives pour un remboursement par la sécurité sociale ou les mutuelles ou assurances personnelles. Pour l’Europe, les participants devront se munir de la carte européenne d’assurance maladie au moins 2
semaines avant le départ (à retirer auprès de la caisse d’assurance maladie).
• Assistance médicale et rapatriement : incluse. Le contrat souscrit par ECI auprès d’Europ’Assistance comprend : l’assistance aux personnes en cas de maladie ou de blessure lors d’un voyage. Le contrat complet sera remis au participant avec son dossier de voyage.
Au cas où ECI serait amené à avancer les frais médicaux, les parents s’engagent à les rembourser et à effectuer les démarches auprès des différents organismes en vue d’obtenir à leur tour le remboursement de ces sommes (sécurité sociale, mutuelle, assistance, etc…).
• Assurance bagages : En option : garantie de tous les bagages et effets personnels emportés en voyage. Le capital est fixé de façon forfaitaire à 760 E par voyageur pour l’ensemble de ses bagages. Souscription : 23 E
5 - FORMALITÉS DE VOYAGE
Seuls les voyages accompagnés sont pris en charge par notre Association : une convocation détaillée est envoyée au plus tard une semaine avant le départ.
• Europe : tous les ressortissants français doivent être en possession de leur passeport ou de leur carte nationale d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire pour les
mineurs.
• USA/Australie/Canada : tous les ressortissants français doivent être en possession de leur passeport nominatif en cours de validité (visa pour l’Australie) Pour les Etats-Unis : Passeport nominatif en cours de validité électronique ou biométrique. Ou passeport à lecture optique ancien modèle type ”Delphine” si celui-ci est émis avant le 26/10/05.
Chaque participant devra remplir le formulaire ESTA en ligne 72h avant le départ sur https://esta.cbp.dhs.gov
Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner auprès du consulat du pays d’accueil pour se faire délivrer les papiers nécessaires. L’assurance annulation ne couvre pas l’absence des papiers d’identité au moment du départ. Les frais occasionnés par des grèves sont à la charge entière des participants.
6 - hébergement en famille d’accueil
La notion de “famille-hôtesse” évolue. Certaines peuvent être des couples avec ou sans enfants, des familles mono parentales avec ou sans enfants, des personnes retraitées. Le participant partage dans certains cas la chambre d’un enfant de la famille ou d’un étudiant d’une autre nationalité. Les coordonnées des familles sont communiquées jusqu’à 2 jours avant le départ ou au moment du départ en cas d’impondérable (désistement d’une famille par exemple). ECI n’acceptera pas de demande de changement de famille pour des raisons d’âge, d’origine religieuse, de race ou de niveau social qui ne correspondraient pas aux critères de sélection de la famille française.
7- DISCIPLINE
En cas d’infraction à la législation en vigueur dans le pays visité (vol dans la famille, dans un magasin, détention ou consommation de drogue, alcool, tabac, etc…) ou mauvaise conduite (indiscipline répétée, irrespect, dégradation de
matériel) ou comportement psychologique anormal ou mauvais esprit caractérisé d’un participant, ECI se réserve le droit de procéder à son renvoi à tout moment. Cette décision fait l’objet d’une notification aux parents qui s’engagent à accepter les dispositions utiles pour assurer le rapatriement du jeune en cours de session, sans délai et à leurs frais. Également l’organisation se réserve le droit de réorienter tout participant vers une formule mieux adaptée à son cas particulier sans frais supplémentaires ni dédit.
8 - MODIFICATION
L’organisation se réserve le droit d’annuler un voyage pour raisons majeures et en cas d’effectif insuffisant soit moins de 15 participants pour une destination donnée. ECI informe ses clients de l’annulation du voyage par écrit au plus tard 30 jours avant le départ prévu. Tout voyage en groupe doit être effectué à l’aller comme au retour avec le même groupe : le montant d’un trajet non utilisé ne pourra être remboursé. Tout séjour commencé est dû dans sa totalité.
9 - RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au siège social d’ECI par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après le retour du voyage. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte
10 - AUTORISATIONS DE SORTIES
Par principe, ECI n’autorise pas les mineurs à sortir seuls le soir non accompagnés d’un adulte. Si toutefois vous le souhaitez, merci de l’indiquer sur la fiche d’inscription. En cas de non respect des heures limites de sortie, la famille hôtesse ou la résidence en charge du jeune pourrait refuser de recevoir le participant. En toute hypothèse, les parents assument la responsabilité des dommages causés ou subis par le participant à l’occasion de ses sorties non accompagnées d’un adulte et acceptent que la famille hôtesse et/ou le responsable local et/ou les accompagnateurs annulent cette autorisation s’ils le jugent nécessaire.
11 - réserves
Modification des dates : les dates pourront être modifiées, décalées en fonction des confirmations de transport. ECI ne pourra être tenu pour responsable des retards et changements d’horaires imposés par les compagnies de transport, ni les frais supplémentaires que les parents auraient à supporter de ce fait.
Refus d’inscription : ECI se réserve la possibilité de refuser une inscription si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par le programme. Pour les états-unis le refus peut intervenir au vu du dossier à compléter en anglais, si celui-ci n’est pas retourné dans le temps ou est incomplet.
Santé : Pour profiter pleinement de son séjour chaque jeune doit être autonome et en bonne santé. Toute allergie alimentaire doit être signalée à l’inscription et devra être clairement décrite dans la langue du pays visité.
Communication des coordonnées de la famille d’accueil :
les participants recevront les coordonnées de leur famille entre 3 et 10 jours avant le départ et exceptionnellement le jour du
départ en cas d’impondérable (notamment désistement de la famille).
12 - DIVERS
Eci pourra être amené à prendre des photos de participants aux séjours linguistiques ECI et à les utiliser dans ses brochures, documents et autres supports d’information. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.
13 - RÉFÉRENCES DES ASSURANCES ET GARANTIES FINANCIÈRES
Garantie de Responsabilité Civile professionnelle souscrite
auprès de la compagnie d’assurances GENERALI - police n°14217259 pour un montant de 2 300 000 E / an, 5 rue de Londres, 75456 Paris CEDEX 9. Garantie financière assurée par la Société Générale à Aix-en-Provence. Responsabilité
Civile souscrite auprès de la compagnie GENERALI, police n°4051000.
Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-5 :
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article R211-6 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R211-11, R211-12, et R211-13 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R211-7 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article R211-9 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 :
Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
|
