La nouvelle réglementation régissant les rapports entre les organismes de séjours linguistiques et leur clientèle se réfère au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juil-let 1992. Veuillez trouver ci-dessous les dispositions rela-tives à ces séjours au travers des articles 95 à 103 :

• Art.95 -Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article14 de la loi du 13juillet 1992 susvisés,toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjoursdonnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondentaux règles définies par le présent titre.En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de trans-port sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées àces transports,le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs bil-lets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteurou sous sa responsabilité.Dans le cas de transport à la demande,le nom et l’adresse du transporteur,pour le compte duquel les bil-lets sont émis,doivent être mentionnés.La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait tou-ristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont fai-tes par le présent titre.
• Art.96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la based’un support écrit,portant sa raison sociale,son adresse et l’indica-tion de son autorisation administrative d’exercice,le vendeur doitcommuniquer au consommateur les informations sur les prix,lesdates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies àl’occasion du voyage ou du séjour tels que:1°La destination,les moyens,les caractéristiques et les catégoriesde transport utilisés;2°Le mode d’hébergement,la situation,son niveau de confort etses principales caractéristiques,son homologation et son classe-ment touristique correspondant à la réglementation ou aux usa-ges du pays d’accueil;3°Les repas fournis;4°La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,notamment,de franchissement des frontières ainsi que leurs délaisd’accomplissement;6°Les visites,excursions et les autres services inclus dans le forfaitou éventuellement disponibles moyennant un supplément deprix;7°La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réali-sation du voyage ou du séjour ainsi que,si la réalisation du voyageou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de partici-pants,la date limite d’information du consommateur en cas d’an-nulation du voyage ou du séjour;cette date ne peut être fixée àmoins de vingt et un jours avant le départ:8°Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titred’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier depaiement du solde;9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par lecontrat en application de l’article100 du présent décret;10°Les conditions d’annulation de nature contractuelle;11°Les conditions d’annulation définies aux articles101,102et103 ci-après;12°Les précisions concernant les risques couverts et le montantdes garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrantles conséquences de la responsabilité civile professionnelle desagences de voyages et de la responsabilité civile des associationset organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tou-risme;13°L’information concernant la souscription facultative d’uncontrat d’assurance couvrant les conséquences de certains casd’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains ris-ques particuliers,notamment les frais de rapatriement en cas d’ac-cident ou de maladie.
• Art.97 - L’information préalable faite au consommateur engagele vendeur,à moins que dans celles-ci le vendeur ne se soit réservéle droit d’en modifier certains éléments.Le vendeur doit,dans cecas,indiquer clairement dans quelle mesure cette modificationpeut intervenir et sur quels éléments.En tout état de cause,lesmodifications apportées à l’information préalable doivent êtrecommuniquées par écrit au consommateur avant la conclusion ducontrat.
• Art.98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doitêtre écrit,établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’ache-teur,et signé par les deux parties.Il doit comporter les clauses sui-vantes:1°Le nom et l’adresse du vendeur,de son garant et de son assu-reur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;2°La destination ou les destinations du voyage et,en cas deséjour fractionné,les différentes périodes et leurs dates;3°Les moyens,les caractéristiques et les catégories des transports uti-lisés,les dates,heures et lieux de départ et de retour;4°Le mode d’hébergement,sa situation,son niveau de confort etses principales caractéristiques,son classement touristique envertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;5°Le nombre de repas fournis;6°L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;7°Les visites,les excursions ou autres services inclus dans le prixtotal du voyage ou du séjour;8°Le prix total des prestations de l’article100 ci-après;9°L’indication,s’il y a lieu,des redevances ou taxes afférentes àcertains services telles que taxes d’atterrissage,de débarquementou d’embarquement dans les ports ou aéroports,taxes de séjourlorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des presta-tions fournies;10°Le calendrier et les modalités de paiement du prix;en toutétat de cause,le dernier versement effectué par l’acheteur ne peutêtre inférieur à 30p.100 du prix du voyage ou du séjour et doitêtre effectué lors de la remise des documents permettant de réa-liser le voyage ou le séjour;11°Les conditions particulières demandées par l’acheteur etacceptées par le vendeur;12°Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeurd’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution ducontrat,réclamation qui doit être adressée dans les meilleursdélais,par lettre recommandée avec accusé réception au vendeur,et signalée par écrit,éventuellement,à l’organisateur du voyage etau prestataire de services concernés;13°La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation duvoyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation duvoyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants,conformément aux dispositions du 7°de l’article96 ci-dessus;14°Les conditions d’annulation de nature contractuelle;15°Les conditions d’annulation prévues aux articles101,102et103 ci-dessous;16°Les précisions concernant les risques couverts et le montantdes garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les consé-quences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;17°Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant lesconséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur(numéro de police et nom de l’assureur),ainsi que celles concernantle contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers,notam-ment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;dans ce cas,le vendeur doit remettre à l’acheteur un document pré-cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;18°La date limite d’information du vendeur en cas de cession ducontrat par l’acheteur;19°L’engagement de fournir,par écrit,à l’acheteur,au moins dixjours avant la date prévue pour son départ,les informations sui-vantes:a) Le nom,l’adresse et le numéro de téléphone de la représentationlocale du vendeur ou,à défaut,les noms,adresses et numéros detéléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consomma-teur en cas de difficulté,ou,à défaut,le numéro d’appel permettantd’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger,un numérode téléphone et une adresse permettant d’établir un contact directavec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
• Art.99 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire quiremplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage oule séjour,tant que ce contrat n’a produit aucun effet.Sauf stipula-tion plus favorable au cédant,celui-ci est tenu d’informer le ven-deur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de récep-tion au plus tard sept jours avant le début du voyage.Lorsqu’ils’agit d’une croisière,ce délai est porté à quinze jours.Cette ces-sion n’est soumise,en aucun cas,à une autorisation préalable duvendeur .
• Art.100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expressede révision du prix,dans les limites prévues à l’article19 de la loidu 13juillet 1992 susvisée,il doit mentionner les modalités préci-ses de calcul,tant à la hausse qu’à la baisse,des variations desprix,et notamment le montant des frais de transport et taxes yafférentes,là où les devises qui peuvent avoir une incidence sur leprix du voyage ou du séjour,la part du prix à laquelle s’appliquela variation,le cours de la ou les devises retenu comme référencelors de l’établissement du prix figurant au contrat.
• Art.101 - Lorsque,avant le départ de l’acheteur,le vendeur setrouve contraint d’apporter une modification à l’un des élémentsessentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix,l’ache-teur peut,sans préjuger des recours en réparation pour domma-ges éventuellement subis,et après en avoir été informé par le ven-deur par lettre recommandée avec accusé de réception:- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le rembourse-ment immédiat des sommes versées;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution pro-posé par le vendeur;un avenant au contrat précisant les modifi-cations apportées est alors signé par les parties;toute diminutionde prix vient en déduction des sommes restant éventuellementdues par l’acheteur et,si le paiement déjà effectué par ce dernierexcède le prix de la prestation modifiée,le trop-perçu doit lui êtrerestitué avant la date de son départ.
• Art.102 - Dans le cas prévu à l’article21 de la loi du 13juillet1992 susvisée,lorsque,avant le départ de l’acheteur,le vendeurannule le voyage ou le séjour,il doit informer l’acheteur par lettrerecommandée avec accusé de réception;l’acheteur,sans préjugerdes recours en réparation des dommages éventuellement subis,obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sanspénalité des sommes versées;l’acheteur reçoit,dans ce cas,uneindemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée sil’annulation était intervenue de son fait à cette date.Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle àla conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,par l’acheteur,d’un voyage ou séjour de substitution proposé parle vendeur.
• Art.103 - Lorsque,après le départ de l’acheteur,le vendeur setrouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante desservices prévus au contrat représentant un pourcentage non négli-geable du prix honoré par l’acheteur,le vendeur doit immédiate-ment prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recoursen réparation pour dommages éventuellement subis:- soit proposer des prestations en remplacement des prestationsprévues en supportant éventuellement tout supplément de prix,et,si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité infé-rieure,le vendeur doit lui rembourser,dès son retour,la différencede prix;- soit,s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ousi celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables,fournir à l’acheteur,sans supplément de prix,des titres de trans-ports pour assurer son retour dans des conditions pouvant êtrejugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieuaccepté par les deux parties.